Natinf 28354
Importation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Que signifie le Natinf 28354 ?
Le Natinf 28354 correspond au délit d'importation, à des fins commerciales, de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et présentant un danger pour la santé ou la sécurité. Cette infraction, prévue par le Code de la propriété intellectuelle, vise spécifiquement les produits contrefaits susceptibles de porter atteinte aux consommateurs ou aux titulaires de droits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28354 réprime l'importation à des fins commerciales de marchandises sous une marque contrefaisante, lorsque ces produits représentent un danger pour la santé ou la sécurité des personnes. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.716-9, L.716-11-1 et L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle, qui définissent les éléments constitutifs : l'usage d'une marque contrefaite (articles L.713-1 à L.713-3-3), l'intention commerciale et le caractère dangereux des marchandises. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de la propriété intellectuelle. L'objectif est de protéger à la fois les titulaires de marques et les consommateurs contre les risques liés aux produits contrefaits.
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