Natinf 28354
DélitImportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'importation à des fins commerciales de marchandises sous marque contrefaite, dangereuse pour la santé ou la sécurité, est sanctionné par la loi française. Cette infraction, prévue par le Code de la propriété intellectuelle, vise à protéger les consommateurs et les titulaires de marques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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