Natinf 28321

Contravention de 5ème classe

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises,d'engins ou de vehicules sans respecter les prescriptions liees a la traversee de passage a niveau

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 5ème classe
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Circulation d'un véhicule de transport exceptionnel sans respecter les prescriptions liées à la traversée d'un passage à niveau, constituant une contravention de 5ème classe.

Conséquences possibles

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe Natinf 28321
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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