Natinf 28253
Fabrication ou importation de substances chimiques sans communiquer a l'agence europeenne des produits chimiques les informations relatives a leur classification et etiquetage
Que signifie le Natinf 28253 ?
Le Natinf 28253 vise un délit prévu par les articles L.521-21 §II 2° et L.521-1 §II du code de l’environnement, réprimant la fabrication ou l’importation de substances chimiques sans transmission à l’Agence européenne des produits chimiques des informations requises sur leur classification et étiquetage, en violation du règlement CE n°1907/2006.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28253 correspond à un délit environnemental sanctionnant le défaut de communication à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) des informations relatives à la classification et à l’étiquetage des substances chimiques fabriquées ou importées. Cette infraction, encadrée par les articles L.521-21 §II 2° et L.521-1 §II du code de l’environnement, ainsi que par le règlement CE n°1907/2006 (REACH), vise à garantir la traçabilité et la sécurité des substances mises sur le marché. Les obligations concernent notamment les fabricants et importateurs, tenus de déclarer les propriétés dangereuses des produits pour permettre une évaluation et une gestion adaptées des risques. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces dispositions.
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