Natinf 28247
Contravention de 3ème classeMise sur le marche de substance chimique extremement preoccupante sans mention du numero d'autorisation sur son etiquette ou sur celle du melange la contenant
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Description et éléments constitutifs
La mise sur le marché de substances chimiques extrêmement préoccupantes sans mention du numéro d'autorisation sur l'étiquette est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.521-2-16 6°, ART.L.521-1 C.ENVIR et ART.65 REGLT.CE 2006-1907 du 18/12/2006.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 28247
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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