Natinf 28245
Distribution de substance chimique sans conserver les informations la concernant
Que signifie le Natinf 28245 ?
Le Natinf 28245 vise la contravention de 3e classe consistant à distribuer une substance chimique sans conserver les informations obligatoires la concernant, prévue par les articles R.521-2-16 4° et L.521-1 du code de l’environnement. Cette infraction, réprimée par les articles R.521-2-16 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code, s’applique aux professionnels soumis aux obligations de traçabilité des substances chimiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28245 correspond à l’infraction de distribution d’une substance chimique sans en conserver les informations requises, constitutive d’une contravention de 3e classe. Prévue par les articles R.521-2-16 4° et L.521-1 du code de l’environnement, cette obligation s’inscrit dans le cadre du règlement (CE) n°1907/2006 (REACH) visant à assurer la traçabilité et la sécurité des substances chimiques. L’infraction suppose que le distributeur, soumis à ces dispositions, ait omis de conserver les données relatives à la substance distribuée, telles que son identification, son origine ou ses propriétés. Réprimée par les articles R.521-2-16 alinéa 1 et L.173-7 2° du code de l’environnement, cette contravention engage la responsabilité des professionnels concernés, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires en cas de manquement aux autres obligations du règlement REACH.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 28245
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.