Natinf 28242
Contravention de 3ème classeFabrication de substance chimique sans conserver les informations la concernant
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Description et éléments constitutifs
La fabrication de substances chimiques sans conservation des informations est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.521-2-16 4°, ART.L.521-1 C.ENVIR, ART.36 §1, et ART.3 §9 REGLT.CE 2006-1907 du 18/12/2006.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 28242
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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