Natinf 28240
Contravention de 3ème classeNon communication par fournisseur d'article contenant une substance chimique extremement preoccupante des informations la concernant permettant une utilisation sure de l'article
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-communication par un fournisseur d'informations sur une substance chimique extrêmement préoccupante dans un article est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.521-2-16 2°, L.521-1 du Code de l'environnement et le règlement CE 2006-1907.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 28240
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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