Natinf 28240
Non communication par fournisseur d'article contenant une substance chimique extremement preoccupante des informations la concernant permettant une utilisation sure de l'article
Que signifie le Natinf 28240 ?
Le Natinf 28240 vise une contravention de 3e classe réprimant l'absence de communication, par un fournisseur, des informations nécessaires à une utilisation sûre d'un article contenant une substance chimique extrêmement préoccupante. L'infraction, prévue par les articles R.521-2-16 2° et L.521-1 du code de l'environnement, s'applique dans le cadre du règlement CE n°1907/2006.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28240 correspond à la contravention de 3e classe sanctionnant le défaut de transmission, par un fournisseur, des informations relatives à une substance chimique extrêmement préoccupante (SVHC) présente dans un article, lorsque ces informations sont indispensables pour en assurer une utilisation sûre. Cette obligation découle du règlement REACH (CE n°1907/2006, article 33), transposé en droit français aux articles L.521-1 et R.521-2-16 2° du code de l'environnement. L'infraction vise spécifiquement les professionnels mettant sur le marché des articles contenant des SVHC à une concentration supérieure à 0,1 % en masse, sans fournir les données requises aux utilisateurs ou aux autorités compétentes. Les dispositions légales encadrent ainsi la traçabilité et la transparence des substances à risque dans la chaîne d'approvisionnement, sans préjudice des autres obligations environnementales applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 28240
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.