Natinf 28239
Exercice d'activite de recherche et developpement axee sur les produits et processus utilisant une substance chimique exemptee d'enregistrement sans respect des conditions imposees pour la maitrise des risques
Que signifie le Natinf 28239 ?
Le Natinf 28239 vise une contravention de 3e classe réprimant l’exercice d’une activité de recherche et développement utilisant une substance chimique exemptée d’enregistrement sans respecter les conditions imposées pour la maîtrise des risques, telles que définies par le règlement CE n°1907/2006 et le Code de l’environnement. L’infraction concerne spécifiquement les opérateurs ne mettant pas en œuvre les mesures de prévention ou de contrôle requises pour limiter les dangers liés à ces substances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28239 correspond à une contravention de troisième classe prévue par les articles R.521-2-16 1° et L.521-1 du Code de l’environnement, ainsi que par le règlement CE n°1907/2006 (REACH). Cette infraction sanctionne l’activité de recherche et développement axée sur des produits ou procédés utilisant une substance chimique exemptée d’enregistrement, lorsque celle-ci est menée sans respecter les conditions strictes de maîtrise des risques édictées pour prévenir les dangers pour la santé humaine ou l’environnement. Le cadre réglementaire impose notamment le respect de protocoles de sécurité, de limitations quantitatives ou de mesures de confinement, dont l’inobservation caractérise l’infraction. Les articles R.521-2-16 alinéa 1 et L.173-7 2° du Code de l’environnement encadrent la répression de ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 28239
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.