Natinf 28238
Non realisation d'essai sur une substance chimique par le declarant designe par l'agence europeenne des produits chimiques
Que signifie le Natinf 28238 ?
Le Natinf 28238 vise une contravention de 4e classe réprimant l’omission, par le déclarant désigné par l’Agence européenne des produits chimiques, de réaliser un essai obligatoire sur une substance chimique. Cette infraction, prévue notamment par l’article R. 521-2-15 3° du code de l’environnement, concerne les obligations de conformité issues du règlement CE n° 1907/2006 (REACH).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28238 correspond à la non-réalisation d’un essai sur une substance chimique par le déclarant désigné par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), une contravention de 4e classe encadrée par le règlement REACH (CE n° 1907/2006) et le code de l’environnement. Cette infraction, prévue à l’article R. 521-2-15 3° du code de l’environnement, sanctionne le manquement aux obligations d’évaluation des substances imposées par l’article 3 §7 du règlement européen, ainsi que par les articles L. 521-1 et R. 521-2-15 du code national. Elle engage la responsabilité du déclarant, tenu de garantir la sécurité et la conformité des produits chimiques mis sur le marché.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28238
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.