Natinf 28237
Non respect de la decision de rejet d'une proposition d'essai par le declarant d'une substance chimique
Que signifie le Natinf 28237 ?
Le Natinf 28237 vise une contravention de 4e classe réprimant le non-respect, par le déclarant d’une substance chimique, d’une décision de rejet de sa proposition d’essai. L’infraction, encadrée par les articles R.521-2-15 2° et L.521-1 du code de l’environnement, sanctionne le maintien d’une démarche non autorisée après notification du rejet par l’autorité compétente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28237 correspond à une contravention de 4e classe prévue par le code de l’environnement, spécifiquement ciblée sur le défaut de conformité du déclarant d’une substance chimique face à une décision administrative de rejet de sa proposition d’essai. Selon les articles R.521-2-15 2° et L.521-1 du code de l’environnement, ainsi que les dispositions du règlement CE n°1907/2006 (REACH), ce manquement survient lorsque le déclarant persiste dans une démarche expérimentale ou technique malgré l’interdiction expresse émise par l’autorité, par exemple l’Agence nationale de sécurité sanitaire. L’infraction suppose une notification préalable du rejet et une absence de régularisation dans les délais impartis, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice environnemental ou sanitaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28237
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.