Natinf 28228
Contravention de 5ème classeNon notification a l'agence europeenne des produits chimiques du redemarrage de la fabrication ou de l'importation d'une substance chimique ou d'article en contenant
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Description et éléments constitutifs
La non-notification à l'agence européenne des produits chimiques du redémarrage de la fabrication ou de l'importation d'une substance chimique est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.521-2-14 10°, ART.L.521-1 C.ENVIR et ART.50 §2, ART.3 §8,§10 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28228
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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