Natinf 28227
Non communication au ministre de l'environnement des informations demandees sur un risque identifie du a l'utilisation d'un intermediaire isole restant sur le site - substance chimique
Que signifie le Natinf 28227 ?
Le Natinf 28227 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à ne pas communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations demandées sur un risque identifié lié à l'utilisation d'un intermédiaire isolé restant sur le site, dans le cadre d'une substance chimique. L'infraction réprime le défaut de transmission des données requises pour évaluer ou prévenir ce risque, conformément aux obligations prévues par la réglementation européenne et le code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28227 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le manquement à l'obligation de communiquer au ministre de l'environnement les informations sollicitées concernant un risque identifié associé à un intermédiaire isolé persistant sur un site, dans le contexte de l'utilisation d'une substance chimique. Cette infraction, encadrée par les articles R. 521-2-14 9° et L. 521-1 du code de l'environnement, ainsi que par le règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 (articles 3, 7, 15 et 49), vise à garantir la transparence et la traçabilité des données relatives aux substances potentiellement dangereuses. Elle sanctionne spécifiquement l'absence de réponse aux demandes d'informations émises par l'autorité compétente, essentielles pour évaluer ou atténuer les risques environnementaux ou sanitaires. Les textes applicables, notamment l'article L. 173-7 2° du code de l'environnement, soulignent l'importance de cette obligation dans le cadre de la surveillance et de la régulation des substances chimiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28227
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.