Natinf 28227
Contravention de 5ème classeNon communication au ministre de l'environnement des informations demandees sur un risque identifie du a l'utilisation d'un intermediaire isole restant sur le site - substance chimique
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La non-communication au ministre de l'environnement des informations demandées sur un risque identifié dû à l'utilisation d'un intermédiaire isolé restant sur le site, concernant une substance chimique, est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.521-2-14 9°, ART.L.521-1 C.ENVIR, ART.49 A), ART.3 §7, §15 B) REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006 et réprimée par les articles ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.