Natinf 28226 - Non communication dans les delais a l'agence europeenne des produits chimiques des informations necessaires a la mise en conformite de l'enregistrement d'une substance

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Contravention de 5ème classe

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Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ᵉ classe pour non-communication dans les délais à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) des informations requises pour la conformité d'enregistrement d'une substance. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de l'environnement et le règlement REACH (CE 1907/2006).

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 28226	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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03/01/2026 à 18:09

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Contravention de 5ᵉ classe pour non-communication dans les délais à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) des informations requises pour la conformité d'enregistrement d'une substance. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de l'environnement et le règlement REACH (CE 1907/2006).