Natinf 28225
Contravention de 5ème classeNon communication a l'agence europeenne des produits chimiques des resultats du resume d'etude des essais sur une substance chimique
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour non-communication à l'Agence européenne des produits chimiques des résultats d'une étude sur une substance chimique, prévue par le code de l'environnement. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les obligations de transparence en matière de sécurité chimique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28225
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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