Natinf 28222
Distribution de substance chimique sans transmission en amont des informations recues en vue de la reconnaissance d'une utilisation identifiee
Que signifie le Natinf 28222 ?
Le Natinf 28222 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à distribuer une substance chimique sans transmettre en amont les informations reçues en vue de la reconnaissance d’une utilisation identifiée, conformément aux obligations prévues par le règlement CE n°1907/2006 et le Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28222 correspond à la distribution de substances chimiques sans transmission préalable des informations nécessaires à l’identification de leur utilisation, une infraction prévue par les articles R.521-2-14 4° et L.521-1 du Code de l’environnement, ainsi que par l’article 37 §2 et l’article 3 §14 du règlement CE n°1907/2006 du 18 décembre 2006. Cette contravention de 5ᵉ classe réprime le manquement à l’obligation de communiquer les données permettant d’évaluer les risques liés à l’usage des substances, afin d’assurer leur traçabilité et leur utilisation sécurisée. L’infraction est sanctionnée par les articles R.521-2-14 alinéa 1 et L.173-7 2° du Code de l’environnement, qui encadrent les obligations des distributeurs dans le cadre de la réglementation REACH.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28222
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.