Natinf 28219
Fabrication de substance chimique aux fins d'activites de recherche et de developpement sans notification prealable a l'agence europeenne des produits chimiques
Que signifie le Natinf 28219 ?
Le Natinf 28219 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à fabriquer une substance chimique aux fins d’activités de recherche et développement sans avoir notifié préalablement l’Agence européenne des produits chimiques, en méconnaissance des obligations issues du règlement CE n°1907/2006 et des articles R.521-2-14 3° et L.521-1 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28219 correspond à l’infraction de fabrication de substances chimiques destinées à des activités de recherche et développement sans notification préalable à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Cette obligation, prévue par le règlement REACH (CE n°1907/2006, articles 3 §9 et 9 §1 et §2) et transposée en droit français aux articles L.521-1 et R.521-2-14 3° du code de l’environnement, impose aux fabricants de déclarer ces substances pour en assurer la traçabilité et la sécurité. La contravention, réprimée par les articles R.521-2-14 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code, sanctionne le manquement à cette formalité préalable, essentielle pour le contrôle des risques chimiques dans le cadre de la recherche.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28219
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.