Natinf 28218 - Non mise a disposition, par le representant exclusif d'un fabricant non etabli dans la communaute, des informations sur les substances chimiques importees et leurs acheteurs

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La non-mise à disposition des informations sur les substances chimiques importées et leurs acheteurs par le représentant exclusif d'un fabricant non établi dans la communauté est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.521-2-14 2°, ART.L.521-1 C.ENVIR et ART.8 §2,§1 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 28218	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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29/10/2025 à 09:00

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La non-mise à disposition des informations sur les substances chimiques importées et leurs acheteurs par le représentant exclusif d'un fabricant non établi dans la communauté est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.521-2-14 2°, ART.L.521-1 C.ENVIR et ART.8 §2,§1 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.