Natinf 28217
Importation d'article contenant des substances chimiques candidates a l'autorisation sans notification conforme a l'agence europeenne des produits chimiques

Informations clés

Description

Le Natinf 28217 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'importation d'articles intégrant des substances chimiques soumises à autorisation au titre du règlement REACH (CE n°1907/2006) sans que leur présence n'ait fait l'objet d'une notification conforme auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Cette infraction, prévue aux articles L.521-1 et R.521-2-14 1° du Code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre du contrôle des substances préoccupantes pour la santé humaine ou l'environnement. Les articles 7 §2 et 57 §1 du règlement REACH imposent en effet aux importateurs de déclarer ces substances dès lors qu'elles dépassent certains seuils de concentration. La méconnaissance de cette obligation administrative expose à une amende contraventionnelle, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être ordonnées en cas de risque avéré.

Montant des contraventions