Natinf 28212
Achat d'une espece vegetale exotique envahissante
Que signifie le Natinf 28212 ?
Le Natinf 28212 vise le délit d'achat d'une espèce végétale exotique envahissante, prévu par les articles L.415-3 2°, L.411-6 I et R.411-37 du code de l'environnement. Il réprime l'acquisition de plantes identifiées comme menaçant les écosystèmes locaux, sans distinction quant à la qualité de l'auteur ou au mode d'acquisition.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28212 correspond à l'infraction d'achat d'une espèce végétale exotique envahissante, qualifiée de délit par le code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.415-3 2°, L.411-6 I et R.411-37, sanctionne l'introduction ou la propagation d'espèces végétales susceptibles de porter atteinte à la biodiversité native. Les textes visent spécifiquement les actes d'acquisition, qu'ils soient réalisés à titre onéreux ou gratuit, dès lors que l'espèce figure sur la liste des végétaux exotiques envahissants. Les articles L.415-3 alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les modalités de répression, sans préjuger des peines applicables en l'absence d'indications expresses sur les sanctions encourues.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.