Natinf 28206
Transport ou colportage non autorise d'une espece vegetale exotique envahissante
Que signifie le Natinf 28206 ?
Le Natinf 28206 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant le transport ou le colportage non autorisé d'une espèce végétale exotique envahissante, susceptible de porter atteinte à la biodiversité. L'infraction, définie aux articles L.415-3 2° et 3°, L.411-6 et R.411-37 et suivants, concerne toute personne physique ou morale sans distinction, dès lors que l'espèce figure sur les listes réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28206 correspond au délit de transport ou colportage non autorisé d'une espèce végétale exotique envahissante, une infraction environnementale encadrée par le Code de l'environnement. Les éléments constitutifs de cette infraction reposent sur la détention, le transport ou la diffusion d'une plante exotique identifiée comme envahissante par les textes réglementaires, sans autorisation préalable. Les articles L.415-3 2° et 3°, L.411-6 et R.411-37 et suivants du Code de l'environnement précisent les espèces concernées et les conditions dans lesquelles leur manipulation est interdite. Cette infraction vise à prévenir les risques écologiques liés à l'introduction ou à la propagation d'espèces susceptibles de perturber les écosystèmes locaux, la faune ou la flore indigènes. Les sanctions pénales applicables sont prévues aux articles L.415-3 et L.173-5 1° du même code.
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