Natinf 28170
Transport de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux
Que signifie le Natinf 28170 ?
Le Natinf 28170 correspond au délit prévu à l’article 227-24 du Code pénal, réprimant le transport par tout moyen d’un message incitant des mineurs à participer à des jeux les exposant à un danger physique, dès lors que ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28170 vise l’infraction de transport de messages incitant des mineurs à se livrer à des jeux dangereux, définie à l’article 227-24 du Code pénal. Ce délit suppose la diffusion, par quelque support que ce soit, d’un contenu encourageant des mineurs à adopter des comportements les mettant physiquement en danger, dès lors que ce message est accessible à un public mineur. L’infraction s’inscrit dans le cadre de la protection des mineurs contre les risques d’atteintes à leur intégrité physique, et peut être aggravée selon les modalités prévues aux articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du même code, notamment en cas de commission en bande organisée ou de récidive.
Éléments constitutifs :
- Transport par quelque moyen que ce soit ;
- D'un message incitant des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger ;
- Susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
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