Natinf 28167
DélitDistribution sur la voie publique a des fins publicitaires de billets ou monnaie ayant cours legal
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le délit de distribution sur la voie publique de billets ou monnaie à des fins publicitaires est réprimé par l'article 431-29 du Code pénal. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.
Éléments constitutifs :
- Distribution sur la voie publique (par personne physique ou morale) ;
- À des fins publicitaires ;
- Des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.