Natinf 28165
Refus par producteur de produit generateur de dechet de preter son concours a l'elimination de dechets engendres par des produits identiques ou similaires
Que signifie le Natinf 28165 ?
Le Natinf 28165 vise un délit environnemental réprimant le refus, par un producteur de produit générateur de déchet, de prêter son concours à l'élimination des déchets issus de produits identiques ou similaires. Prévu aux articles L.541-46 I 2°, L.541-48 et L.541-10 IV du code de l'environnement, il sanctionne l'obligation légale de contribution à la gestion des déchets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28165 correspond au délit de refus, par un producteur de produit générateur de déchet, de participer à l'élimination des déchets engendrés par des produits identiques ou similaires. Cette infraction, encadrée par les articles L.541-46 I 2°, L.541-48 et L.541-10 IV du code de l'environnement, impose aux producteurs une responsabilité élargie dans la gestion des déchets issus de leurs activités. Le refus de prêter son concours, sans motif légitime, constitue une violation des obligations légales visant à prévenir les risques environnementaux et sanitaires liés à l'accumulation des déchets. Les articles L.541-46 I alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du même code, ainsi que l'article 131-30 alinéa 1 du code pénal, définissent le cadre répressif applicable à cette infraction.
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