Natinf 28145
Non respect d'un arrete prefectoral restreignant la liberte d'aller et de venir sur les lieux d'une manifestation sportive de personnes supporters d'une equipe et susceptibles de troubler l'ordre public
Que signifie le Natinf 28145 ?
Le Natinf 28145 correspond au délit de non-respect d'un arrêté préfectoral restreignant la liberté d'aller et venir sur les lieux d'une manifestation sportive à l'encontre de personnes identifiées comme supporters d'une équipe et susceptibles de troubler l'ordre public. Prévu par l'article L.332-16-2 alinéas 1 et 2 du Code du sport, il vise spécifiquement les mesures préventives ciblant les risques de troubles lors d'événements sportifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28145 réprime le non-respect d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L.332-16-2 du Code du sport, qui permet de restreindre la liberté de circulation de certaines personnes lors de manifestations sportives. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne les supporters d'une équipe dont la présence est susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public. L'arrêté préfectoral peut imposer des interdictions de déplacement ou des obligations de présentation aux forces de l'ordre, et son non-respect engage la responsabilité pénale de la personne visée. Les articles L.332-16-2 alinéas 3 et 4, ainsi que L.332-11 alinéa 1 du Code du sport encadrent les modalités de cette répression, sans préjudice des peines complémentaires éventuellement applicables.
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