Natinf 28144
Non respect d'un arrete ministeriel interdisant le deplacement sur les lieux d'une manifestation sportive de personnes supporters d'une equipe et susceptibles de troubler l'ordre public
Que signifie le Natinf 28144 ?
Le Natinf 28144 vise un délit prévu par l'article L.332-16-1 du code du sport, correspondant au non-respect d'un arrêté ministériel interdisant à des supporters identifiés comme susceptibles de troubler l'ordre public de se déplacer sur les lieux d'une manifestation sportive. L'infraction cible spécifiquement les personnes visées par l'arrêté, sans nécessité de trouble effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28144 réprime le non-respect d'un arrêté ministériel interdisant le déplacement de supporters d'une équipe sur les lieux d'une manifestation sportive, lorsque ces personnes sont jugées susceptibles de troubler l'ordre public. Prévu par l'article L.332-16-1 alinéas 1 et 2 du code du sport, ce délit s'applique indépendamment de la commission effective de troubles, dès lors que l'arrêté ministériel a été régulièrement notifié et que la personne concernée se trouve sur les lieux interdits. L'infraction vise à prévenir les risques de violences ou de désordres liés aux rencontres sportives, en ciblant les individus identifiés comme potentiellement dangereux. Les articles L.332-16-1 alinéas 3 et 4, ainsi que L.332-11 alinéa 1 du même code, encadrent les modalités de répression et les sanctions applicables.
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