Natinf 28144
DélitNon respect d'un arrete ministeriel interdisant le deplacement sur les lieux d'une manifestation sportive de personnes supporters d'une equipe et susceptibles de troubler l'ordre public
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le non-respect d'un arrêté ministériel interdisant le déplacement sur les lieux d'une manifestation sportive est un délit. Il est prévu par les articles ART.L.332-16-1 AL.1, AL.2 C.SPORT et réprimé par les articles ART.L.332-16-1 AL.3, AL.4, ART.L.332-11 AL.1 C.SPORT.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 28144
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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