Natinf 28102 - Execution, par personne morale, d'operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration

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Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ᵉ classe pour une personne morale réalisant des opérations nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique sans déclaration préalable. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale est prévue par le Code de l'environnement (ART.R.216-12, ART.L.214-1). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 28102	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

09/01/2026 à 13:11

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 5ᵉ classe pour une personne morale réalisant des opérations nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique sans déclaration préalable. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale est prévue par le Code de l'environnement (ART.R.216-12, ART.L.214-1). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.

Robot

28/07/2025 à 13:01

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.R.216-12 §II, §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.R.216-12 §II, §I AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL.