Natinf 28102
Execution, par personne morale, d'operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration
Que signifie le Natinf 28102 ?
Le Natinf 28102 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exécution, par une personne morale, d’opérations nuisibles à l’eau ou au milieu aquatique sans détenir le récépissé de déclaration préalable. Cette infraction, prévue aux articles R.216-12 et suivants du Code de l’environnement, concerne les activités susceptibles de porter atteinte aux écosystèmes aquatiques en l’absence de formalité administrative requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28102 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant les personnes morales qui réalisent des opérations nuisibles à l’eau ou au milieu aquatique sans avoir obtenu le récépissé de déclaration obligatoire. Cette infraction, encadrée par les articles R.216-12, L.214-1 et suivants du Code de l’environnement, vise à prévenir les atteintes aux ressources hydriques et aux écosystèmes aquatiques en soumettant certaines activités à une déclaration préalable. L’article R.214-32 précise les opérations concernées, tandis que l’article L.173-5 du même code en définit le régime répressif. La responsabilité pénale des personnes morales, prévue à l’article 121-2 du Code pénal, s’applique ici, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28102
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.