Natinf 28033
Opposition au controle des agents charges de controler la securite des navires, de la navigation et la prevention de la pollution
Que signifie le Natinf 28033 ?
Le Natinf 28033 vise le délit d'opposition au contrôle exercé par les agents chargés de la sécurité des navires, de la navigation et de la prévention de la pollution. Il réprime tout comportement faisant obstacle à l'accomplissement de leurs missions, prévu par les articles L.5241-14, L.5243-1 et L.5243-5 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28033 correspond à l'infraction d'opposition au contrôle des agents habilités à vérifier la sécurité des navires et la prévention des pollutions maritimes. Ce délit, défini aux articles L.5241-14, L.5243-1 et L.5243-5 du code des transports, sanctionne toute entrave volontaire aux missions de ces agents, qu'il s'agisse de refus de se soumettre à leurs vérifications, d'obstruction ou de toute autre action empêchant l'exercice de leurs prérogatives. L'article L.5241-14 du code des transports et l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 en précisent le cadre répressif, sans préjudice des dispositions complémentaires applicables en matière de navigation et de sécurité maritime.
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