Natinf 28032
Opposition au controle des agents charges de controler les infractions a la surete des navires - navire a passagers ou de jauge superieure ou egale a 500
Que signifie le Natinf 28032 ?
Le Natinf 28032 vise le délit d'opposition au contrôle des agents chargés de vérifier la sûreté des navires à passagers ou de jauge supérieure ou égale à 500. Il réprime le fait de s'opposer, par tout moyen, aux vérifications prévues par les articles L.5243-1 et suivants du Code des transports, dans l'exercice de leurs missions de sûreté maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28032 correspond à l'infraction d'opposition au contrôle des agents habilités à vérifier la sûreté des navires, spécifiquement lorsqu'il s'agit de navires à passagers ou de navires dont la jauge est supérieure ou égale à 500. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.5243-1 et suivants du Code des transports, notamment les articles L.5253-1 et L.5253-2, qui encadrent les missions de contrôle et les obligations des personnes à bord. Elle réprime toute entrave, résistance ou refus opposé aux agents dans l'exercice de leurs fonctions, visant à garantir la sécurité et la sûreté des navires concernés. Les dispositions de l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 complètent ce cadre juridique.
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