Natinf 28023
Rupture de son engagement et abandon de son navire par le capitaine
Que signifie le Natinf 28023 ?
Le Natinf 28023 correspond au délit de rupture de son engagement et d'abandon de son navire par le capitaine, prévu aux articles L.5642-2 et L.5511-4 1° du Code des transports. Il vise le fait pour le capitaine de quitter son poste sans autorisation, compromettant la sécurité du navire et de son équipage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28023 réprime le délit de rupture d'engagement et d'abandon de navire par le capitaine, une infraction prévue par les articles L.5642-2 et L.5511-4 1° du Code des transports. Ce comportement, qui consiste pour le capitaine à quitter son poste sans autorisation, porte atteinte à la sécurité maritime et à la continuité du service à bord. L'article L.5642-2 du Code des transports encadre spécifiquement cette infraction, soulignant la responsabilité particulière du capitaine dans la gestion et la sécurité du navire. Ce délit s'applique exclusivement au capitaine, dont l'engagement contractuel et légal impose une présence et une vigilance constantes.
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