Natinf 28020
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans titre de conduite valable pour la voie d'eau parcourue et la categorie du bateau conduit
Que signifie le Natinf 28020 ?
Le Natinf 28020 correspond au délit de conduite d’un bateau sur les eaux intérieures sans titre de conduite valable pour la voie d’eau empruntée et la catégorie du navire utilisé. Il vise toute personne naviguant en méconnaissance des exigences posées par les articles L.4274-11 et suivants du Code des transports, notamment l’obligation de détenir un permis adapté au type d’embarcation et au réseau fluvial concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28020 réprime la conduite d’un bateau sur les eaux intérieures sans disposer du titre de conduite requis, adapté à la voie d’eau parcourue et à la catégorie de l’embarcation. Cette infraction, constitutive d’un délit, est prévue par les articles L.4274-11, L.4231-1 et suivants du Code des transports, qui imposent aux navigants de justifier d’un permis valable pour le type de navigation et le bateau utilisé. L’article L.4274-11 précise notamment que le titre doit correspondre aux caractéristiques du réseau fluvial et de l’embarcation, tandis que l’article L.4271-3 encadre les sanctions applicables. La méconnaissance de ces obligations expose le contrevenant à des poursuites pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises par les autorités compétentes.
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