Natinf 28020

Délit

Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans titre de conduite valable pour la voie d'eau parcourue et la categorie du bateau conduit

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
4 500 € d'amende
Peine encourue
6 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Conduire un bateau sans titre de conduite valable est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende. Le bateau peut être immobilisé.

Conséquences possibles

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 28020
- - - 4500 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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