Natinf 28018
Conduite d'un navire par un pilote sous l'empire d'un état alcoolique - concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme (sang) ou 0,25 milligramme (air expire)
Que signifie le Natinf 28018 ?
Le Natinf 28018 vise le délit de conduite d'un navire par un pilote présentant une concentration d'alcool dans le sang d'au moins 0,50 gramme par litre ou 0,25 milligramme par litre d'air expiré. Prévu par les articles L.5531-45 et suivants du code des transports, il concerne spécifiquement les pilotes naviguant sous l'empire d'un état alcoolique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28018 correspond au délit de conduite d'un navire par un pilote en état d'ivresse manifeste, caractérisé par une concentration d'alcool égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre de sang ou 0,25 milligramme par litre d'air expiré. Cette infraction, encadrée par les articles L.5531-45, L.5531-21 et L.5521-20 du code des transports, ainsi que par l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, réprime un comportement présentant des risques majeurs pour la sécurité maritime. Les dispositions légales visent à prévenir les accidents liés à l'altération des capacités de pilotage, en sanctionnant strictement toute navigation sous l'influence de l'alcool.
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