Natinf 28017
Non assistance a navire en danger par un pilote - service portuaire
Que signifie le Natinf 28017 ?
Le Natinf 28017 désigne le délit de non-assistance à navire en danger par un pilote des services portuaires est réprimé par les articles L.5344-5 et suivants du code des transports. Ce délit, encadré par la loi du 17 décembre 1926, engage la responsabilité des pilotes maritimes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 28017 désigne le délit de non-assistance à navire en danger par un pilote des services portuaires est réprimé par les articles L.5344-5 et suivants du code des transports. Ce délit, encadré par la loi du 17 décembre 1926, engage la responsabilité des pilotes maritimes.
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Version du 01/05/2026
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