Natinf 28016
Introduction dans une installation portuaire d'objet ou produit prohibe
Que signifie le Natinf 28016 ?
Le Natinf 28016 vise l'introduction dans une installation portuaire d'un objet ou produit prohibé, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.5336-7 1° et R.5332-15 du code des transports, réprime la violation des règles de sûreté portuaire sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28016 correspond à l'introduction illicite d'un objet ou produit interdit au sein d'une installation portuaire, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.5336-7 1° et R.5332-15 du code des transports, vise à prévenir les risques liés à la sûreté des zones portuaires en interdisant l'accès à des éléments non autorisés. Les dispositions réglementaires précisent les catégories d'objets concernés et les conditions d'accès, sans préjudice des mesures de contrôle renforcées applicables. L'article R.5336-7 du code des transports réprime ce comportement, soulignant l'importance du respect des protocoles de sécurité dans ces espaces sensibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28016
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.