Natinf 28015
Atteinte au bon fonctionnement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee dans un port maritime
Que signifie le Natinf 28015 ?
Le Natinf 28015 vise le délit d'atteinte au bon fonctionnement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située dans un port maritime, prévu par les articles L.5336-16 et L.5331-1 du Code des transports. Cette infraction réprime tout acte susceptible de compromettre la sécurité des navires ou des opérations portuaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28015 correspond au délit d'atteinte au bon fonctionnement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation implantée dans un port maritime, défini par les articles L.5336-16 et L.5331-1 du Code des transports. Cette infraction, également réprimée par l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, sanctionne les comportements portant atteinte à la sécurité des infrastructures essentielles à la navigation, telles que les phares, balises ou systèmes de guidage. Les installations concernées jouent un rôle crucial dans la prévention des accidents et la fluidité du trafic maritime, justifiant la qualification de délit pour les actes de dégradation, de sabotage ou d'entrave à leur fonctionnement. Les dispositions légales visent à garantir la protection des usagers et des biens dans les zones portuaires, sans préjudice des autres infractions applicables en cas de dommages matériels ou de mise en danger d'autrui.
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