Natinf 28013
Non declaration de la destruction, degradation ou du deplacement d'installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee dans un port maritime
Que signifie le Natinf 28013 ?
Le Natinf 28013 vise un délit prévu par les articles L.5336-15 et L.5331-1 du Code des transports, réprimant l’omission de déclarer la destruction, la dégradation ou le déplacement d’une installation de signalisation maritime ou d’aide à la navigation située dans un port maritime, mettant en péril la sécurité de la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28013 correspond au délit de non-déclaration de la destruction, de la dégradation ou du déplacement d’installations de signalisation maritime ou d’aides à la navigation implantées dans un port maritime. Cette infraction, définie aux articles L.5336-15 et L.5331-1 du Code des transports, porte atteinte à la sécurité des navires et des usagers en privant les autorités portuaires d’informations essentielles pour maintenir l’intégrité des dispositifs de guidage. L’article L.5336-15 du même code, ainsi que l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926, en assurent la répression. Ce délit s’applique à toute personne, physique ou morale, responsable de l’entretien ou de la surveillance de ces installations, dès lors qu’elle omet volontairement de signaler les modifications ou dommages subis par ces équipements.
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