Natinf 28012
Escale dans un port maritime d'un navire, bateau ou engin flottant de longueur superieure a 100 metres sans depot prealable des dechets de son navire dans une installation de reception avant son depart
Que signifie le Natinf 28012 ?
Le Natinf 28012 vise un délit maritime réprimant l'escale, dans un port français, d'un navire, bateau ou engin flottant de plus de 100 mètres de longueur sans dépôt préalable de ses déchets dans une installation de réception agréée avant son départ. Cette infraction, prévue par les articles L.5336-11 alinéa 4 et L.5334-8-2 du Code des transports, concerne spécifiquement les exploitants ou capitaines responsables de la gestion des déchets à bord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28012 correspond à une infraction maritime prévue par les articles L.5336-11 alinéa 4 et L.5334-8-2 du Code des transports, sanctionnant l'escale d'un navire ou engin flottant de plus de 100 mètres dans un port français sans que ses déchets n'aient été préalablement déposés dans une installation de réception agréée avant le départ. Ce délit vise à garantir le respect des obligations environnementales en matière de gestion des déchets générés par les grands navires, en application des conventions internationales et du droit européen. L'infraction est constituée dès lors que le navire effectue une escale sans avoir satisfait à cette obligation, indépendamment de la quantité ou de la nature des déchets concernés. Elle engage la responsabilité du capitaine ou de l'exploitant du navire, tenus de se conformer aux procédures portuaires en vigueur.
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