Natinf 28011
Escale dans un port maritime de navire, bateau ou engin flottant de 20 a 100 metres de longueur sans depot prealable des dechets de son navire dans une installation de reception avant son depart
Que signifie le Natinf 28011 ?
Le Natinf 28011 correspond à un délit maritime visant l’escale d’un navire, bateau ou engin flottant de 20 à 100 mètres de longueur dans un port maritime sans dépôt préalable de ses déchets dans une installation de réception avant son départ. Cette infraction, prévue par les articles L.5336-11 alinéa 3 et L.5334-8-2 du Code des transports, s’applique au capitaine ou à l’exploitant du navire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28011 réprime un délit environnemental et maritime spécifique, défini par les articles L.5336-11 alinéa 3 et L.5334-8-2 du Code des transports. Il sanctionne l’escale d’un navire, bateau ou engin flottant d’une longueur comprise entre 20 et 100 mètres dans un port maritime sans que ses déchets n’aient été préalablement déposés dans une installation de réception agréée avant le départ. Cette obligation vise à prévenir la pollution des eaux portuaires et à garantir le respect des normes internationales en matière de gestion des déchets maritimes. L’infraction concerne directement le capitaine ou l’exploitant du navire, responsables du respect des procédures de dépôt. Les textes applicables encadrent strictement les conditions de réception et de traitement des déchets, soulignant l’importance de la traçabilité et de la conformité aux réglementations en vigueur.
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