Natinf 28010
Escale dans un port maritime d'un navire, bateau ou engin flottant de longueur inferieure a 20 metres sans depot prealable des dechets de son navire dans une installation de reception avant son depart
Que signifie le Natinf 28010 ?
Le Natinf 28010 vise un délit prévu par le code des transports, réprimant l’escale d’un navire, bateau ou engin flottant de moins de 20 mètres dans un port maritime sans dépôt préalable de ses déchets dans une installation de réception avant son départ. L’infraction concerne tout capitaine ou responsable du navire, sans distinction de pavillon ou de nationalité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28010 correspond à un délit maritime défini aux articles L.5336-11 alinéa 2 et L.5334-8-2 du code des transports, sanctionnant le non-respect des obligations de gestion des déchets par les navires de moins de 20 mètres. Cette infraction vise spécifiquement l’escale dans un port sans que les déchets produits à bord n’aient été préalablement déposés dans une installation de réception agréée, avant le départ du navire. Elle s’applique à tout navire, quel que soit son pavillon, et engage la responsabilité du capitaine ou de l’exploitant. Les dispositions visent à prévenir les pollutions maritimes et à garantir le respect des normes environnementales portuaires, sans préjudice des autres obligations liées à la sécurité ou à la navigation.
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