Natinf 27979
Usage illegitime du signal d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs avec l'intention de troubler ou d'entraver la mise en marche ou la circulation des trains
Que signifie le Natinf 27979 ?
Le Natinf 27979 correspond au délit d'usage illégitime du signal d'alarme ou d'arrêt mis à disposition des voyageurs, lorsqu'il est commis dans l'intention de troubler ou d'entraver la mise en marche ou la circulation des trains. Prévu et réprimé par l'article L.2242-4 du Code des transports, il vise spécifiquement les actes de nature à perturber le fonctionnement des transports ferroviaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27979 réprime l'usage illégitime des signaux d'alarme ou d'arrêt destinés aux voyageurs dans les transports ferroviaires, lorsqu'il est réalisé avec l'intention de perturber ou d'entraver la circulation ou la mise en marche des trains. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue à l'article L.2242-4, 8° du Code des transports, qui sanctionne les comportements susceptibles de compromettre la sécurité et la régularité du trafic ferroviaire. L'élément intentionnel est ici déterminant, distinguant un acte malveillant d'une utilisation légitime en cas d'urgence. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les textes de référence fournis, ce délit relève d'une atteinte caractérisée à l'ordre public et à la sécurité des transports collectifs.
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