Natinf 27966
Apposition d'inscription sur un equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs ou sur son emballage compromettant la visibilite ou lisibilite du marquage "ce"
Que signifie le Natinf 27966 ?
Le Natinf 27966 vise la contravention de 3e classe consistant à apposer une inscription sur un équipement de protection individuelle de sport ou de loisirs, ou sur son emballage, de nature à compromettre la visibilité ou la lisibilité du marquage CE, prévu par les articles R.322-38 III 1°, R.322-34, R.322-27 et R.322-28 du Code du sport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27966 correspond à l’infraction d’apposition d’une inscription sur un équipement de protection individuelle destiné au sport ou aux loisirs, ou sur son emballage, lorsque cette inscription altère la visibilité ou la lisibilité du marquage CE. Ce marquage, obligatoire en vertu des articles R.322-27 et R.322-28 du Code du sport, atteste de la conformité de l’équipement aux exigences essentielles de sécurité. L’article R.322-38 III 1° du même code réprime spécifiquement ce comportement, qui peut induire en erreur l’utilisateur sur la conformité du produit et compromettre sa sécurité. Cette contravention de 3e classe est punie des peines prévues pour cette catégorie d’infractions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27966
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.