Natinf 27964
Mise a disposition d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs d'occasion sans presentation aux agents de controle de la fiche de gestion conforme de l'equipement
Que signifie le Natinf 27964 ?
Le Natinf 27964 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition d'équipements de protection individuelle de sport ou de loisirs d'occasion sans présentation aux agents de contrôle de la fiche de gestion conforme de l'équipement. Cette infraction vise les professionnels soumis aux obligations prévues par les articles R. 322-27 et suivants du code du sport, notamment en matière de traçabilité et de sécurité des équipements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27964 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la mise à disposition d'équipements de protection individuelle d'occasion destinés au sport ou aux loisirs, sans que soit présentée aux agents habilités la fiche de gestion conforme de l'équipement. Prévue par les articles R. 322-27, R. 322-28 et R. 322-37 du code du sport, cette infraction impose aux professionnels du secteur de garantir la traçabilité des équipements via une fiche de gestion, document attestant de leur conformité et de leur historique. L'article R. 322-38, alinéa 1ᵉʳ, du même code réprime ce manquement, qui vise à prévenir les risques liés à l'utilisation d'équipements usagés non contrôlés. Les obligations concernent notamment les vendeurs, loueurs ou distributeurs d'équipements de protection, tels que casques, harnais ou protections corporelles, dont la sécurité doit être vérifiée avant toute remise à un nouvel utilisateur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27964
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.