Natinf 27962
Mise a disposition d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl
Que signifie le Natinf 27962 ?
Le Natinf 27962 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition d’équipements de protection individuelle (EPI) destinés au sport ou aux loisirs non conformes aux exigences réglementaires. L’infraction, prévue par les articles R.322-27 à R.322-38 du Code du sport, concerne spécifiquement les professionnels mettant ces équipements à disposition sans respecter les normes de sécurité applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27962 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise à disposition d’équipements de protection individuelle (EPI) non conformes pour les activités sportives ou de loisirs. Régie par les articles R.322-27 à R.322-38 du Code du sport, cette infraction cible les professionnels – fabricants, distributeurs ou exploitants d’installations sportives – qui proposent des EPI ne respectant pas les normes de sécurité en vigueur. L’article R.322-38, alinéa 1, du Code du sport précise que cette contravention est constituée dès lors que l’équipement ne répond pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité, ou qu’il n’a pas fait l’objet des procédures de certification requises. Les peines encourues pour cette contravention de 5ᵉ classe peuvent aller jusqu’à 1 500 euros d’amende, montant doublé en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27962
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.