Natinf 27960
Detention en vue de la vente ou de la distribution d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl
Que signifie le Natinf 27960 ?
Le Natinf 27960 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention, en vue de la vente ou de la distribution, d’équipements de protection individuelle (EPI) destinés au sport ou aux loisirs non conformes aux exigences réglementaires. Cette infraction vise les professionnels détenant ces produits dans un but commercial, sans préjuger de leur mise sur le marché effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27960 sanctionne, au titre d’une contravention de 5ᵉ classe, la détention en vue de la vente ou de la distribution d’équipements de protection individuelle (EPI) non conformes, spécifiquement conçus pour les activités sportives ou de loisirs. Prévue par les articles R. 322-27 à R. 322-29 et réprimée à l’article R. 322-38, alinéa 1er, du Code du sport, cette infraction cible les opérateurs économiques détenant ces produits dans un cadre professionnel, indépendamment de leur commercialisation effective. Les EPI concernés, tels que casques, protections ou harnais, doivent répondre à des normes strictes de sécurité, dont le non-respect expose à des sanctions pénales. La détention à des fins commerciales de matériels non conformes constitue ainsi un manquement aux obligations de mise sur le marché, sans qu’il soit nécessaire de prouver une vente ou une distribution préalable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27960
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.