Natinf 27959
Importation d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme - epi-sl
Que signifie le Natinf 27959 ?
Le Natinf 27959 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'importation d'équipements de protection individuelle (EPI) destinés au sport ou aux loisirs non conformes aux exigences réglementaires. Cette infraction vise spécifiquement les opérateurs introduisant sur le territoire national des EPI-SL ne respectant pas les normes de sécurité ou de marquage prévues par le Code du sport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27959 sanctionne l'importation d'équipements de protection individuelle de sport ou de loisirs (EPI-SL) non conformes, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe au sens du Code du sport. Selon les articles R. 322-27 à R. 322-29 et R. 322-38, I, 1° de ce code, cette infraction concerne les EPI-SL qui ne satisfont pas aux exigences essentielles de sécurité, de marquage CE ou de traçabilité imposées par la réglementation. Elle s'applique aux professionnels ou particuliers introduisant ces produits sur le marché national, sans préjudice des éventuelles mesures de police administrative. La peine encourue est une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, soit jusqu'à 1 500 euros, montant pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27959
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.