Natinf 27948
Non transmission dans les delais des recommandations de l'autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique a la personne abonnee a un service de communication au public en ligne
Que signifie le Natinf 27948 ?
Le Natinf 27948 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en la non-transmission, dans les délais prescrits, des recommandations de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à l’abonné d’un service de communication au public en ligne, prévue par les articles R. 331-10 alinéa 1, R. 331-8, L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle et L. 34-1 du code des postes et communications électroniques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27948 correspond à une contravention de cinquième classe réprimant le défaut de transmission, dans les délais impartis, des recommandations émises par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à l’abonné d’un service de communication au public en ligne. Cette infraction, encadrée par les articles R. 331-10 alinéa 1, R. 331-8, L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle et L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, vise à garantir le respect des obligations d’information des abonnés dans le cadre de la régulation des contenus en ligne. L’article R. 331-10 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle sanctionne spécifiquement ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27948
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.