Natinf 27948 - Non transmission dans les delais des recommandations de l'autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique a la personne abonnee a un service de communication au public en ligne

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La non-transmission dans les délais des recommandations de l'ARCOM à un abonné d'un service de communication en ligne est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.331-10 AL.1, ART.R.331-8, ART.L.331-20 C.PROPR.INT. et ART.L.34-1 C.P&CE, et réprimée par l'article ART.R.331-10 AL.1 C.PROPR.INT.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 27948	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 1

Robot

26/10/2025 à 11:55

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La non-transmission dans les délais des recommandations de l'ARCOM à un abonné d'un service de communication en ligne est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.331-10 AL.1, ART.R.331-8, ART.L.331-20 C.PROPR.INT. et ART.L.34-1 C.P&CE, et réprimée par l'article ART.R.331-10 AL.1 C.PROPR.INT.