Natinf 27938
Contravention de 4ème classeTransfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document de mouvement inexact
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Description et éléments constitutifs
La contravention de 4ᵉ classe pour transfert transfrontalier de déchets avec document de mouvement inexact est une infraction environnementale sanctionnée par une amende. Prévue par le Code de l'environnement, elle vise à lutter contre les déclarations erronées lors du transport de déchets entre pays.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 27938
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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