Natinf 27937
Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document de mouvement incomplet
Que signifie le Natinf 27937 ?
Le Natinf 27937 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant en un transfert transfrontalier de déchets accompagné d’un document de mouvement incomplet ou inexact. Prévu par les articles R.541-83 et L.541-40 du code de l’environnement, il réprime le non-respect des obligations déclaratives imposées par le règlement CE n°1013/2006 sur les transferts de déchets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27937 correspond à l’infraction de transfert transfrontalier de déchets réalisé avec un document de mouvement incomplet ou erroné, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.541-83 et L.541-40 du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre du règlement (CE) n°1013/2006 qui impose des obligations strictes de traçabilité pour les mouvements de déchets entre États membres ou vers des pays tiers. Le document de mouvement, prévu par l’annexe I-B du règlement, doit comporter des informations précises sur la nature, la quantité et la destination des déchets, ainsi que sur les acteurs impliqués. Son incomplétude ou son inexactitude expose l’auteur du transfert à des sanctions pénales, conformément à l’article L.173-7 2° du code de l’environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27937
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.