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Natinf 27936
Contravention de 4ème classeTransfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document d'information inexact
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Description et éléments constitutifs
Le transfert transfrontalier de déchets accompagné d'un document d'information inexact est une contravention de 4ème classe. La peine encourue est une amende et peut inclure l'immobilisation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction.
Conséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 27936
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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