Natinf 27928
Exercice sans autorisation d'activite ayant un impact au moins mineur ou transitoire sur l'environnement en antarctique

Que signifie le Natinf 27928 ?

Le Natinf 27928 désigne Délit environnemental en Antarctique : exercice d'une activité non autorisée ayant un impact environnemental. Sanctionné par le code de l'environnement (art. L.173-1, L.713-5, etc.).

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.173-1 §I 1° ART.L.713-5 AL.2 ART.L.712-1 §I ART.L.713-2 ART.L.711-3 ART.L.711-1 ART.L.712-3 ART.R.712-1 §I C.ENVIR.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.173-1 §I AL.1 ART.L.713-5 AL.2 ART.L.173-5 ART.L.173-7 C.ENVIR.
Nature
Délit
Retrait de points
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Description

Le Natinf 27928 désigne Délit environnemental en Antarctique : exercice d'une activité non autorisée ayant un impact environnemental. Sanctionné par le code de l'environnement (art. L.173-1, L.713-5, etc.).

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Version du 01/05/2026
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