Natinf 27912
Utilisation de véhicule sans signaletique distinctive pour l'exercice de l'activite d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur
Que signifie le Natinf 27912 ?
Le Natinf 27912 correspond à une contravention de 4e classe visant l'utilisation d'un véhicule dépourvu de signalétique distinctive par un exploitant de voitures de transport avec chauffeur (VTC). Cette infraction, prévue aux articles R. 3122-8 et R. 3124-6 du code des transports, réprime l'absence d'identification visuelle obligatoire lors de l'exercice de l'activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27912 réprime une contravention de 4e classe relative à l'utilisation d'un véhicule sans signalétique distinctive par un exploitant de voitures de transport avec chauffeur (VTC). Selon les articles R. 3122-8 et R. 3124-6 du code des transports, cette infraction sanctionne le non-respect de l'obligation d'afficher une identification visuelle claire sur le véhicule, permettant de distinguer son usage professionnel. Cette mesure vise à garantir la transparence et la sécurité des usagers en facilitant la reconnaissance des VTC parmi les autres véhicules. L'absence de cette signalétique expose l'exploitant à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles mesures administratives complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27912
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.